Legalize28 AVRIL 2016. - Décret modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers
Article 1er. L'article 2 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des subventions allouées dans le cadre des missions de l'Agence ainsi que la procédure administrative selon laquelle elles sont demandées, examinées, décidées, payées, contrôlées et, le cas échéant, remboursées. ".
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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