20 JUIN 2016. - Décret relatif à l'apprentissage industriel

Chapitre 1er. - Modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

Article 1er. - L'intitulé de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés est remplacé par ce qui suit :

" Loi relative à l'apprentissage industriel ".

Article 2. - L'intitulé du Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :

" Titre Ier - Champ d'application et définitions ".

Article 3. - A l'article 1er de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa premier est complété par les mots " et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante ";

2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Article 4. - Dans le Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit :

" Art. 1bis - Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° apprentissage industriel : la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante;

2° commission contrat d'apprentissage industriel : la commission instituée par l'article 49;

3° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME. "

Article 5. - L'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2 - Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs. "

Article 6. - L'intitulé du Titre II de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" Titre II - Le contrat d'apprentissage industriel ".

Article 7. - Dans l'article 3 de la même loi, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ".

Article 8. - A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998 et modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

3° dans le § 2, les mots " règlement d'apprentissage " sont remplacés par les mots " règlement d'apprentissage industriel ".

Article 9. - A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " et " règlement d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " règlement d'apprentissage industriel ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

4° dans le § 2, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 10. - Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les mots " contrat d'apprentissage ", " apprenti " et " règlement d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ", " apprenti industriel " et " règlement d'apprentissage industriel ".

Article 11. - A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

2° dans le 1°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

3° dans le 2°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

4° dans le 4°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

5° dans le 5bis, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

6° dans le 6°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

7° dans le 6bis, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

8° dans le 7°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

9° dans le 8bis, les mots " apprenti " et " règlement d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " apprenti industriel " et " règlement d'apprentissage industriel ";

10° dans le 9°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

11° dans le 10°, les mots " droits et " sont insérés entre le mot " les " et le mot " obligations ";

12° dans le 11°, les mots " règlement d'apprentissage " sont remplacés par les mots " règlement d'apprentissage industriel ".

13° dans le 12°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

14° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit :

" 13° la commission paritaire compétente; "

15° l'article est complété par un 14° rédigé comme suit :

" 14° une déclaration de la fonction de la commission contrat d'apprentissage industriel et les coordonnées de ladite commission. "

Article 12. - Dans l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ".

Article 13. - A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " et " de l'apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " de l'apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 14. - Dans l'article 10 de la même loi, le mot " apprentis " est remplacé par les mots " apprentis industriels ".

Article 15. - Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 16. - A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 17. - A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987 et modifié par les lois des 20 juillet 1992 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage ", " apprentissage " et " règlement d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ", " apprentissage industriel " et " règlement d'apprentissage industriel ";

2° l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

" Si l'apprentissage d'une profession le requiert, l'apprenti industriel peut, avec l'accord de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente, conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage industriel successifs avec des patrons différents. Dans ce cas, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente peut, pour chaque contrat d'apprentissage industriel, fixer une durée qui est inférieure à six mois sans toutefois que celle-ci puisse être inférieure à trois mois. "

Article 18. - Dans l'article 14 de la même loi, les mots " apprentis " et " contrat d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " apprentis industriels " et " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 19. - Dans l'article 15 de la même loi, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 20. - Dans l'article 16 de la même loi, les mots " contrat d'apprentissage " sont chaque fois remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 21. - Dans le Titre II de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre II - Droits et obligations des parties ".

Article 22. - A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 23. - A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans le 3°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

3° dans le 4°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 24. - A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " apprenti " et " contrat d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " apprenti industriel " et " contrat d'apprentissage industriel ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi " sont remplacés par les mots " par une décision du Gouvernement ";

3° dans l'alinéa 4, les mots " apprenti " et " contrat d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " apprenti industriel " et " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 25. - Dans l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ".

Article 26. - A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage ", " apprenti " et " apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ", " apprenti industriel " et " apprentissage industriel ".

Article 27. - A l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987 et modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " apprentis " est remplacé par les mots " apprentis industriels ";

3° dans l'alinéa 3, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ".

Article 28. - A l'article 23 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987 et modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le mot " apprenti " est chaque fois remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " apprenti " est chaque fois remplacé par les mots " apprenti industriel ";

3° dans l'alinéa 3, les mots " au comité paritaire d'apprentissage compétent ", " à la demande de celui-ci " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " à la commission contrat d'apprentissage industriel compétente ", " à la demande de celle-ci " et " apprenti industriel ".

Article 29. - A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 1°, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

2° dans le 3°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

3° dans le 4°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

4° dans le 5°, les mots " apprenti " et " apprentis " sont respectivement remplacés par les mots " apprenti industriel " et " apprentis industriels ";

5° dans le 6° le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

6° dans le 7° le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

7° dans le 9° le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

8° dans le 10°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

9° dans le 11°, le mot " apprentis " est remplacé par les mots " apprentis industriels ";

10° dans le 12°, le mot " apprenti " est remplacé par le mot " apprenti industriel " et le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

11° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit :

" 13° de remettre le règlement de travail à l'apprenti industriel. "

Article 30. - A l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots " apprenti " et " indemnité d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " apprenti industriel " et " indemnité d'apprentissage industriel ";

2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " indemnité d'apprentissage ", " règlement d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " indemnité d'apprentissage industriel ", " règlement d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

3° dans le § 2, alinéa 2, les mots " le Roi, après avis du Conseil national du Travail ", " apprenti " et " indemnité d'apprentissage " sont respectivement remplacés par les mots " le Gouvernement, après avis de l'Institut ", " apprenti industriel " et " indemnité d'apprentissage industriel ";

4° dans le § 2, alinéa 3, les mots " le Roi après avis du Conseil national du Travail " sont remplacés par les mots " le Gouvernement après avis de l'Institut ";

5° dans le § 3, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :

" Après avis de l'Institut, le Gouvernement fixe : ";

6° dans le § 3, 1°, les mots " indemnité d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " indemnité d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

7° dans le § 3, 2°, les mots " indemnité d'apprentissage " sont remplacés par les mots " indemnité d'apprentissage industriel ";

8° dans le § 4, les mots " indemnité d'apprentissage " sont remplacés par les mots " indemnité d'apprentissage industriel ".

Article 31. - Dans l'article 26 de la même loi, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ".

Article 32. - A l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ".

Article 33. - A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 6 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le mot " apprenti " est chaque fois remplacé par les mots " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 3, le mot " apprenti " est chaque fois remplacé par les mots " apprenti industriel ".

Article 34. - Dans l'intitulé du Titre II, chapitre III, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 35. - A l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont chaque fois respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ";

Article 36. - A l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " contrat d'apprentissage " sont chaque fois remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage industriel est suspendue pour une durée de plus d'un mois, le patron est tenu d'en avertir la commission contrat d'apprentissage compétente qui, sans préjudice des dispositions de l'article 39, peut prolonger le contrat d'apprentissage industriel d'une période qu'il détermine en concertation avec le patron et le ou les responsables de l'établissement de formation, afin de permettre à l'apprenti industriel de passer les épreuves de fin d'apprentissage industriel. ";

3° dans l'alinéa 3, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 37. - Dans l'article 34 de la même loi, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 38. - L'article 34bis de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par ce qui suit :

" Lorsque l'apprenti industriel n'a pas satisfait aux épreuves organisées conformément à la loi, le contrat d'apprentissage industriel peut, sans préjudice des dispositions de l'article 33, être prolongé dans les conditions et modalités déterminées par la commission contrat d'apprentissage compétente. Celle-ci détermine la durée de cette prolongation pour permettre à l'apprenti industriel d'encore présenter ou de représenter les épreuves de fin d'apprentissage industriel, compte tenu des possibilités offertes par la législation sur l'enseignement. "

Article 39. - Dans l'intitulé du Titre II, chapitre IV, de la même loi, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ".

Article 40. - A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

2° dans le 2°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

3° dans le 3°, les mots " contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel ";

4° dans le 6°, le mot " apprenti " est remplacé par les mots " apprenti industriel ";

5° dans le 7°, les mots " contrat d'apprentissage " et " apprenti " sont respectivement remplacés par les mots " contrat d'apprentissage industriel " et " apprenti industriel ".

Article 41. - A l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :