Legalize20 JUILLET 2016. - Décret modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
Article 1er. L'article 58 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est abrogé.
Article 2. L'article 59 de la même loi est abrogé.
Article 3. L'article 347bis de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), inséré par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
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