Legalize19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
Article 1. Article unique. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
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