Legalize21 DECEMBRE 2016. - Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, de celle-ci.
Article 2. Le décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise, modifié en dernier lieu par le décret du 27 octobre 2011, est abrogé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
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