Legalize25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
[Abrogé] 2019-05-08/14, art. 132, 002; En vigueur : 01-09-2020>
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