Legalize18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM)
Article M.
Ce texte est un erratum qui annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 12 du 16 janvier 2017, pages 2054 à 2056, acte n° 2017/30051
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