Legalize10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, telle que modifiée par l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ; à 2° l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014, modifiant la convention visée sous 1°
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée Berne le 28 août 1978, telle que modifiée par l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ;
2° l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.
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