25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Sous réserve du troisième alinéa, les annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.

Article 4. Sous réserve du troisième alinéa, les modifications des annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015

(Pour l'Accord, voir : 2015-12-12/01)