Legalize23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 17-11-2020)
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2017 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 7.747.050 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 7.939.338 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 23.556.900 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 23.557.163 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 9.552.606 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 9.630.099 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 37.859 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 99.191 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 602.550 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2017, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement emprunts | 23.274 |
|---|---|
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 42.278.175 |
|---|---|
TRANSFERTS CREDITS
Article 9. [¹ § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CONTROLE DES FILMS | HB0-1HCI2AA-WT |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DE L'ACHAT DE MATERIEL ROULANT (TRAM) | MB0-1MEF5AY-IS |
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBB2AB-PR |
| CE/CL RESERVE | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES | CB0-1CDB2AA-WT |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDB2AN-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDB2AO-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2AA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2AA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2AA-PA |
| INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK | FB0-1FHE2AF-WT |
| APPUI DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) | HB0-1HCI2AK-WT |
| OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE | HB0-1HEI2AA-WT |
| CHALEUR ECOLOGIQUE | LE0-1LEB2AA-WT |
| CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MDF2ZZ-PA |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES | MB0-1MEF5AY-IS |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHF5AY-IS |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIF2AH-WT |
| INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS | MBU-3MFF2ZZ-PR |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHF2AH-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND | PH0-1PKC2AE-PR |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS | PJ0-1PMC2AB-WT |
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE | DB0-1DGF2AY-IS |
| RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) | EB0-1EEG2AH-WT |
| PLANTENTUIN MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) | EB0-1EEG5AU-IS |
| VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) | EB0-1EFG5AX-IS |
| ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AV-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AW-IS |
| INVESTISSEMENTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FD0-1FGE2AI-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) " | LBC-3LCH2AD-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS " ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) " | LBC-3LCH2AE-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) " | LBC-3LCH2AF-WT |
| AAE WATERWEGEN EN ZEEKANAAL NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5AV-IS |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5AW-IS |
| MOBILITE COMBINEE | MBU-3MFF2AE-WT |
| FFEU - PROVISION | MBU-3MFF2ZZ-PR |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - POINTS DANGEREUX | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHF2AG-WT |
| LOGEMENT SOCIAL | NE0-1NEC2AC-IS |
| PARTICIPATION DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) | NF0-1NFA2AI-WT |
| MUSEE DE L'HOLOCAUSTE A MALINES | PA0-1PEA2AH-WT |
| AIDE AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE | PJ0-1PNC2AF-WT |
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018. Le montant du crédit d'engagement à transférer est fixé de la façon suivante :
1° à 40.000.000 euros si, au 31 décembre 2017, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW, ne dépasse pas 407.376.000 euros ;
2° majoré éventuellement de la différence entre la recette totale SEC imputable au 31 décembre 2017 à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW et de 407.376.000 euros et ceci jusque un montant maximal de 58.955.000 euros à transférer est atteint, si la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW excède au 31 décembre 2017 un montant de 407.376.000 euros.]¹
(1)2017-07-07/41, art. 9, 002; En vigueur : 30-10-2017>
TRANSFERTS AUTORISATION PERSONNES MORALES FLAMANDES
Article 10. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
Article 11. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
Article 12. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
Article 13. § 1er. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
§ 2. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
[¹ § 3. Le solde libre des crédits du 31 décembre 2016 portant sur l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen aux articles budgétaires 1HFG5AA-LO et HG0-1HFG5AS-LO au sein du budget SEC de Sport Vlaanderen, est transféré à l'article budgétaire HG0-1HFG5AA-WT du budget SEC de Sport Vlaanderen afin d'être utilisé dans l'année budgétaire 2017.]¹
(1)2017-07-07/41, art. 10, 002; En vigueur : 30-10-2017>
DEPENSES ANNEES ANTERIEURES
Article 14. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2017 aux articles budgétaires correspondants.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
SUBVENTIONS
Article 15. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :
[¹
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