Legalize27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.
Article 2. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la convention-cadre, voir 2005-10-27/42)
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