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1 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014

Type Loi

Publication 2018-04-20

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014

(Pour la Convention, voir : 2014-02-20/33)

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