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8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007

Type Loi

Publication 2017-07-18

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

(NOTE : voir 2007-05-18/34)

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