Legalize8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".
Article 3. Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.