Legalize23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
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