Legalize23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Montevideo le 23 août 2013
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, signés à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.
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