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23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Type Ordonnance

Publication 2017-07-06

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

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