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29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Type Loi

Publication 2017-09-15

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.

(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13-36)

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