30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 11-07-2022)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l' état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sortiront leur plein et entier effet.

Les modifications des annexes 1 à 3 de la Convention, adoptées en vertu de l'article 15, § 1, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. Les extraits et certificats délivrés en vertu de la Convention visée à l'article 2 sont conformes aux modèles annexés à la présente loi.

Article 4. Les modèles de l'annexe 1 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en néerlandais.

Les modèles de l'annexe 2 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en français.

Les modèles de l'annexe 3 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en allemand.

Article 5. Le Roi peut apporter toutes modifications aux modèles annexés à la présente loi conformes aux modifications apportées aux annexes 1 à 3 de ladite Convention selon la procédure prévue à l'article 15 de cette Convention.

ANNEXES.

Article N1. [¹ Annexe 1.]¹

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362)

(1)2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>

Article N2. [¹ Annexe 2.]¹

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374)

(1)2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>

Article N3.. N3.[¹ Annexe 3.]¹

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386)

(1)2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>