Legalize19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 9 octobre 2013.
ANNEXE.
Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
(Pour l'Accord, voir : 2013-10-09/04).
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