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20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016

Type Décret

Publication 2017-11-03

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

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