Legalize11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
(NOTE : pour l'Accord multilatéral, voir 2016-01-27/12)
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