9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

Article 1er. Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée.

Article 2. Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le Parlement de la Communauté française se réunit de plein droit chaque année, le jeudi qui suit le premier mercredi de septembre ".