Legalize7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
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