Legalize7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment aux amendements à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, faits à Sofia (Bulgarie), le 27 février 2001 et à Cavtat (Croatie), le 4 juin 2004
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Sofia, le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
Article 3. L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Cavtat, le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.
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