7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Les annexes supplémentaires ou amendements aux annexes qui seront adoptés en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention de Minamata, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Collège réuni communique à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune toute annexe supplémentaire ou tout amendement aux annexes, adopté en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention.

§ 3. Dans les six mois suivant la communication du Collège réuni visée au premier alinéa, l'Assemblée réunie peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.