Legalize17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".
Article 3. L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit:
"B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE
| Infraction à l'article | Montant en EUROS |
|---|---|
| 8 | 20 000 |
| 9 | 20 000 |
| 10 | 20 000 |
| 11, paragraphe 1er | 20 000 |
| 11, paragraphe 2 | 20 000 |
| 11, paragraphe 3 | 20 000 |
| 12 | 20 000 |
| 18 | 20 000 |
".
Article 4. La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.