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22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016

Type Loi

Publication 2017-05-23

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016

(Pour le Protocole, voir : 2016-05-19/11)

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