Legalize3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein en entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
(Pour la Convention, voir : 1995-02-27/35)
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