Legalize30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 276, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase qui commence par les mots "Toutefois" et se termine par les mots "au contribuable" est abrogée.
Article 3. La présente loi sort ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2016.
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