23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 39 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " Les montants visés dans les articles 9, alinéa 1er, 2°, et 29 " sont remplacés par les mots " Le tarif Tz visé à l'article 9 et le montant visé à l'article 29 ";

2° les mots " du mois de mai de l'année en cours " sont remplacés par les mots " du mois de mars de l'année en cours ";

3° le 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° après application du coefficient au tarif Tz visé à l'article 9, le montant obtenu est arrondi au dixième de centime d'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes de centime d'euro atteint ou non cinq; ".

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.