25 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 décembre 2015, annexé au présent décret est sanctionné.

Article 3. A l'article II.128, § 1er du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 2, la phrase " La majorité des membres est active à l'étranger. " est remplacée par ce qui suit : " La majorité des membres est active ou a été active récemment à l'étranger. " ;

2° dans l'alinéa 3, il est inséré après la première phrase, une nouvelle deuxième phrase ainsi rédigée : " Pour ce qui est de l'étudiant, il ne peut avoir eu aucun lien avec l'institution concernée pendant au moins un an. ".

Article 4. L'article 3 produit ses effets le 16 décembre 2014.

ANNEXE.

Article N. Règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur

(NOTE : pour le règlement, voir 2016-11-25/35)