Legalize13 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 30-01-2023)
[Abrogé] 2022-12-15/30, art. 36, 002; En vigueur : 11-04-2024>
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