Legalize6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes
Article 1. Article unique. L'article 55 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 est complété comme suit :
" Lorsqu'une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée en vertu d'un appel d'offre au terme des 9 ans d'autorisation, l'autorisation accordée est prolongée jusqu'à la veille du jour où une nouvelle autorisation est accordée dans le cadre d'un appel d'offre. "
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