14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, inséré par la loi du 26 février 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont dispensés de toute autorisation préalable du comité sectoriel.".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 26 juin 2003.

(NOTE : par son arrêt n° 153/2018 du 08-11-2018 (M.B. 06-12-2018, p. 95947), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)