Legalize30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Recommandation du Conseil de Coopération douanière (1) relative à l'Amendement de la Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007.
(Pour la Convention, voir : 2007-06-30/01)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.