19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 139/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé.

Article 3. L'article 139/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé.

Article 4. L'article 65 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées est abrogé.

Article 5. Le militaire du cadre actif qui, avant la date du 30 juin 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement reste soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2017.