Legalize1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. L'article 2, 6°, b), du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, inséré par le décret du 3 février 2017, est complété par un point iv, rédigé comme suit :
" iv. De Leemwinning en tant que département de l'asbl Emmaüs ; ".
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