Legalize15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 sont établis comme suit :
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | En euros |
|---|---|---|
| Crédits dissociés | ||
| 1.273.592.000,00 | 1.292.708.000,00 | Initial |
| 15.184.000,00 | 21.373.000,00 | Crédits supplémentaires |
| 1.288.776.000,00 | 1.314.081.000,00 | Ajusté |
Article 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Article 4. Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.
Article 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Article N. Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4449)
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