Legalize16 DECEMBRE 2016. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2016 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement | |
|---|---|---|
| Crédits non dissociés | ||
| Initiaux | 436.432,00 | 427.936,00 |
| Redistribution | 0,00 | 0,00 |
| Premier ajustement | - 1.271,00 | - 4.087,00 |
| Ajustés | 435.161,00 | 423.849,00 |
| TOTAUX | 435.161,00 | 423.849,00 |
| Initiaux | 436.432,00 | 427.936,00 |
| Ajustés | 435.161,00 | 423.849,00 |
| Redistribution | 0,00 | 0,00 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Article 3. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. L'AB 21 00 01 02 peut être redistribuée vers les AB rémunérations et frais de gestion : 21 00 11 03; 21 00 11 04, 21 00 12 03; 21 00 11 01; 21 00 11 02; 23 32 11 01; 25 00 11 04; 29 02 11 01; 29 03 11 07 et 21 00 11 08.
Article 4. Les allocations de base suivantes :
21 00 11 01 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE
21.00.11.02 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME
21.00.11.07 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME Peuvent être payé selon la procédure des dépenses fixes.
CHAPITRE II. - Services à gestion séparée
Article 5. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Article 6. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Article 7. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Article 8. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public
Article 9. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2016.
Article 10. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N. Tableau annexé au décret.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-09-2017, p. 88766)
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