Legalize27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.
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