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10 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale

Type Décret

Publication 2017-11-20

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale.

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