Legalize15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015
Article 1er. Article 1er - La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2015, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Article 2. - En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2015 est définitivement clôturé.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2017, p. 14473)
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