16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013

Article 1er. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications aux dispositions ou annexes de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, adoptées conformément à l'article 27, §§ 1er et 2 dudit Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois toute modification de disposition ou d'annexe, visée au premier alinéa, à compter de sa notification.

Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification de disposition ou d'annexe, visée au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.