Legalize29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
Article 1. Article unique. Le Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.
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