Legalize29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
Article 1er. La convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les annexes additionnelles à la convention de Minamata sur le mercure adoptées conformément à l'article 27, alinéas 3 et 4, de la convention ainsi que les modifications des annexes à la convention sortiront leur plein et entier effet.
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