Legalize15 JUIN 2017. - Décret abrogeant le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages
Article 1er. Le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages est abrogé.
Article 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages est abrogé.
Article 3. L'article 80.D, alinéa 1er, 3°, du Code wallon du Tourisme est remplacé par les mots suivants :
" 3° le comité technique des agences de voyages, de représentants des associations professionnelles d'exploitants d'agences de voyages, de tour-opérateurs et d'exploitants d'autocars en fonction du nombre d'adhérents; ".
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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