Legalize12 JUILLET 2017. - Décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022)
[Abrogé]
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