12 JUILLET 2017. - Décret modifiant les limites territoriales entre les communes de Modave et de Marchin

Article 1er. Sont distraites du territoire de la commune de Modave et rattachées au territoire de la commune de Marchin, les parties de territoire de Modave 1ère division, section cadastrale D :

1° les parcelles cadastrales n° 3B, 3/02A, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 3/02B, 1D, 1/02, 1C, 1/03, 1/04, 2B, 3A;

2° le tronçon du chemin vicinal n° 18 repris à l'atlas de la commune de Modave dans sa partie située entre la RN 636 et la limite avec la commune de Marchin, section de Vyle-et-Tharoul;

3° le chemin vicinal n° 16 repris à l'atlas de la commune de Modave également situé entre la limite des communes et la RN 636 d'une longueur suivant l'atlas des chemins vicinaux de 372 mètres.

Article 2. Les indications cadastrales auxquelles se réfère l'article 1er sont extraites du plan cadastral mis à jour le 1er janvier 2008.