Legalize30 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Article 1er. Dans l'article 52, alinéa 3, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, tel que modifié par le décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures liées au budget, les mots " le 1er décembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 1er avril 2018 ".
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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